Lex Iterata

Texte 1986012697

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut relative à l'octroi d'avantages aux travailleurs syndiqués

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1986
Numéro
1986012697
Page
16312
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex