Lex Iterata

Texte 1986029242

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1986
Numéro
1986029242
Page
9873
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100237
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