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Lex Iterata
Texte 1986027948
28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-12-1986
Numéro
1986027948
Page
17166
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976121305
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