17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant la durée du travail et l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-1986
Numéro: 1986012574
Page: 13481
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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