Lex Iterata

Texte 1986012574

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant la durée du travail et l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1986
Numéro
1986012574
Page
13481
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex