Lex Iterata

Texte 1986000332

13 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-10-1986
Numéro
1986000332
Page
14338
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979102303
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