Lex Iterata

Texte 1986016037

21 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 et modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-3-1986
Numéro
1986016037
Page
2849
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968102122
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