Lex Iterata

Texte 1986021078

11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-6-1986
Numéro
1986021078
Page
8853
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex