Lex Iterata

Texte 1986013039

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la région du Centre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1986
Numéro
1986013039
Page
2930
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex