Lex Iterata

9 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant des jours supplémentaires d'application du tarif téléphonique de nuit et de week-end

ELI: Justel
Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication: 24-12-1986
Numéro: 1986014305
Page: 17609
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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