Lex Iterata

Texte 1986012334

23 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1986
Numéro
1986012334
Page
8703
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex