Lex Iterata

Texte 1986014312

25 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant dissolution définitive de l'Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et transfert du solde

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-12-1986
Numéro
1986014312
Page
17010
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex