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Lex Iterata
Texte 1986022060
27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1986
Numéro
1986022060
Page
2001
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex