Lex Iterata

Texte 1986027812

8 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 d'exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 18 juin 1984

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
4-11-1986
Numéro
1986027812
Page
15030
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023557
belgiquelex