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Lex Iterata
Texte 1986009400
17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009400
Page
8043
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102304
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