Lex Iterata

Texte 1986009400

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009400
Page
8043
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102304
belgiquelex