Lex Iterata

Texte 1986022432

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
30-12-1986
Numéro
1986022432
Page
17838
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex