10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-2-1986
Numéro: 1986012061
Page: 2576
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000746
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