Lex Iterata

Texte 1986012061

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-1986
Numéro
1986012061
Page
2576
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000746
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