Lex Iterata

Texte 1986012318

20 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1986
Numéro
1986012318
Page
8380
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031450
belgiquelex