Lex Iterata

Texte 1986014145

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1984 relatif au recrutement et à la promotion de certains agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-6-1986
Numéro
1986014145
Page
8937
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014122
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