Texte 1987029064

12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-2-1987
Numéro
1987029064
Page
2851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-12/35
Entrée en vigueur / Effet
08-03-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-01-13/60, art. 19, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2006>

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