12 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-2-1987
- Numéro
- 1987029064
- Page
- 2851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-01-13/60, art. 19, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
