Lex Iterata

Texte 1986025205

11 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 portant le règlement du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-8-1986
Numéro
1986025205
Page
10901
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122112
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