Lex Iterata

Texte 1986004095

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-1986
Numéro
1986004095
Page
13186
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex