Lex Iterata

Texte 1986003612

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-6-1986
Numéro
1986003612
Page
8269
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1949021651
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