Lex Iterata

Texte 1986012816

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1986
Numéro
1986012816
Page
17863
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012770
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