10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-12-1986
Numéro: 1986012816
Page: 17863
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012770
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