Lex Iterata

Texte 1986003030

20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9,75 p.c. 1986-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1986
Numéro
1986003030
Page
844
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex