Lex Iterata

Texte 1986021067

12 MAI 1986. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge d'Information et de Documentation qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
28-5-1986
Numéro
1986021067
Page
7884
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex