Lex Iterata

Texte 1986027188

24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 février 1984 relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectués aux édifices ou monuments classés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-4-1986
Numéro
1986027188
Page
4555
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023680
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