Lex Iterata

Texte 1986012845

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1986
Numéro
1986012845
Page
17673
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex