17 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-2-1987
Numéro: 1987029065
Page: 2893
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 003; En vigueur : 17-02-2004>

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