17 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-2-1987
- Numéro
- 1987029065
- Page
- 2893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-12-12/45, art. 1, 003; En vigueur : 17-02-2004>
