Lex Iterata

Texte 1986009404

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009404
Page
8051
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102207
belgiquelex