Lex Iterata

Texte 1986027160

17 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1986 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-3-1987
Numéro
1986027160
Page
4764
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex