Lex Iterata

Texte 1986012495

6 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant une prime de fin d'année pour 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1986
Numéro
1986012495
Page
11870
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex