10 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, la durée moyenne du chômage dans les ressorts des bureaux régionaux du chômage de l'Office national de l'Emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-1-1986
- Numéro
- 1986012010
- Page
- 978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-01-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1987-01-23/31, art. 3, 002; voir tableau sous cn:1964-06-04/01, art. 64>
