Lex Iterata

Texte 1986003859

18 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-7-1986
Numéro
1986003859
Page
10445
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072012
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