Lex Iterata

Texte 1986022372

12 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1984 déterminant le modèle de l'attestation de contrat d'apprentissage pour les professions exercées par des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-11-1986
Numéro
1986022372
Page
15604
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022305
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