Texte 1986021146

29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 452 modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-9-1986
Numéro
1986021146
Page
12537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1926072350
belgiquelex

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