14 AOUT 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur d'étanchéité de constructions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 3-10-1986
Numéro: 1986018077
Page: 13485
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-08-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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