Lex Iterata

Texte 1987021234

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 485 modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (O.C.A.S.C.)

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
15-1-1987
Numéro
1987021234
Page
648
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-22/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973041032
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