Texte 1986016020

29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1986

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-2-1986
Numéro
1986016020
Page
1885
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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