10 MARS 1986. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 1985 portant création d'une Commission du Travail familial

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.