Lex Iterata

Texte 1986003343

10 MARS 1986. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 3, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 1985 portant création d'une Commission du Travail familial

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-3-1986
Numéro
1986003343
Page
3648
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022258
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