Lex Iterata

Texte 1986012144

11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1985 concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1986
Numéro
1986012144
Page
3886
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012642
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