11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1985 concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-3-1986
Numéro: 1986012144
Page: 3886
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012642
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