Lex Iterata

Texte 1986004260

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-11-1986
Numéro
1986004260
Page
15471
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex