Lex Iterata

Texte 1987027046

2 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés royaux des 16 octobre 1975 et 3 octobre 1978 déterminant pour la Région wallonne les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains et de bâtiments à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-2-1987
Numéro
1987027046
Page
2163
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975101601
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