18 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL n° 420 modifiant l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public, et accordant une prime de rattrapage a certains bénéficiaires de prestations sociales

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2-8-1986
Numéro: 1986021104
Page: 10849
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984021114
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