Lex Iterata

Texte 1986021051

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 403 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021051
Page
6453
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963062810
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