Lex Iterata

Texte 1986023250

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant la forme et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, et par les établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice, dont la langue de l'enseignement est le néerlandais

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
25-6-1986
Numéro
1986023250
Page
9353
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
193409175019340918501952022804
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