31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 24-1-1987
- Numéro
- 1987022008
- Page
- 1049
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-12-31/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,4°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
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