Lex Iterata

Texte 1986018033

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, les coefficients visés à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
6-3-1986
Numéro
1986018033
Page
3016
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-19/33
Entrée en vigueur / Effet
16-03-1986
Texte modifié
1984021122
belgiquelex

Article 1er.Les coefficients visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, sont, pour l'année 1984, respectivement fixés à 1,0635 et 1,0477.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.