26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1987
Numéro: 1987012792
Page: 13502
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982041902
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