Lex Iterata

Texte 1987012792

26 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1987
Numéro
1987012792
Page
13502
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982041902
belgiquelex