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Lex Iterata
Texte 1986011413
18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-12-1986
Numéro
1986011413
Page
17944
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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