Lex Iterata

Texte 1986016077

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées a la promotion des débouchés des produits des sections consultatives de produits horticoles non comestibles, pêche maritime, porcine et bovine, ovine, caprine et chevaline, constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-5-1986
Numéro
1986016077
Page
7905
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016021
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